Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Le Bon Contact et ses clients pour la fourniture de services de conciergerie d'urgence. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Informations légales

2. Objet

Le Bon Contact propose des services de conciergerie d'urgence disponibles 24h/24, 7j/7, notamment :

• Services d'urgence à domicile (plomberie, électricité, serrurerie, etc.)
• Assistance informatique et dépannage
• Services logistiques et de transport
• Services premium et VIP
• Autres services de conciergerie sur demande

3. Zone d'intervention

Nos services sont principalement disponibles entre Perpignan et Montpellier. Pour toute intervention en dehors de cette zone, un supplément peut être appliqué. Les conditions exactes seront communiquées lors de la prise de contact.

4. Commande

Toute commande de service peut être effectuée :

• Par téléphone au numéro indiqué
• Par email
• Via le formulaire de contact sur le site web

La commande est considérée comme acceptée après confirmation écrite ou orale de Le Bon Contact, qui peut prendre la forme d'un devis accepté par le client ou d'une confirmation de rendez-vous.

5. Devis et tarification

Un devis détaillé est établi pour chaque prestation, sauf en cas d'urgence nécessitant une intervention immédiate. Le devis précise :

• La nature de la prestation
• Le prix HT et TTC
• Les délais d'intervention
• Les conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais restent fermes pour la durée de validité du devis (généralement 30 jours). Les prix peuvent varier selon la complexité de l'intervention, les horaires (nuit, week-end, jours fériés) et la zone géographique.

6. Délais d'intervention

Le Bon Contact s'engage à intervenir dans les meilleurs délais selon la nature de l'urgence :

• Urgence critique : intervention sous 30 minutes à 2 heures
• Urgence standard : intervention sous 4 heures
• Intervention programmée : selon le créneau convenu

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions de circulation, la disponibilité des intervenants et les conditions météorologiques.

7. Exécution de la prestation

Le Bon Contact s'engage à exécuter les prestations commandées avec le plus grand soin et dans le respect des normes en vigueur. L'intervenant se présente avec une tenue professionnelle et une carte d'identification.

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Mettre à disposition les accès nécessaires
• Respecter les consignes de sécurité
• Être présent ou désigner un représentant lors de l'intervention

8. Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire
• Chèque
• Virement bancaire (pour les professionnels)

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire. Pour les prestations importantes, un acompte peut être demandé. En cas de paiement différé, les factures sont payables sous 30 jours, sauf mention contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

9. Garantie

Le Bon Contact garantit la bonne exécution des prestations. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant l'intervention. En cas de défaut constaté, Le Bon Contact s'engage à corriger ou refaire la prestation sans frais supplémentaires, dans la mesure du possible.

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation
• Les usures normales
• Les interventions effectuées par un tiers après notre intervention
• Les dommages causés par des éléments extérieurs

10. Responsabilité

Le Bon Contact est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de Le Bon Contact ne peut être engagée en cas de :

• Dommages résultant d'un défaut préexistant non signalé
• Dommages causés par le non-respect des consignes données
• Dommages indirects ou perte de profits
• Cas de force majeure

11. Confidentialité et discrétion

Le Bon Contact s'engage à respecter une discrétion absolue concernant les informations communiquées par le client et les interventions effectuées. Toutes les informations sont traitées de manière confidentielle conformément à notre politique de confidentialité et aux accords de non-divulgation (NDA) si applicable.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Pour les prestations non urgentes et non encore commencées, le client peut annuler sa commande jusqu'à 24 heures avant l'intervention prévue, sans frais. Au-delà de ce délai, des frais d'annulation peuvent être appliqués.

13. Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel. Le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur].

Le client peut également introduire une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

15. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande.

16. Modification des CGV

Le Bon Contact se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification sera portée à la connaissance des clients par publication sur le site web.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :