NIS 2 et loi Résilience : votre TPE est-elle concernée, et que faire dès maintenant ?
Pour une TPE d'Agen comme d'ailleurs, la directive NIS 2 que transpose la loi Résilience ne s'applique en principe pas, et la loi n'est pas définitive. Le risque réel est informatique : sauvegarde absente, messagerie mal protégée, mises à jour oubliées. Voici comment vérifier votre cas, puis quoi faire sans attendre.
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Une TPE d'Agen n'est en principe pas visée par NIS 2, la directive européenne de cybersécurité que la loi Résilience doit transposer en France, mais elle reste exposée aux pannes, à l'hameçonnage et aux rançongiciels, quelle que soit la loi. Ce qui compte pour vous : vérifier votre situation, puis installer quelques protections de base.
Où en est la loi Résilience, concrètement ?
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi Résilience en première lecture le 17 novembre 2026, par 464 voix contre 64, avec 16 abstentions. Ce texte transpose NIS 2, DORA (cybersécurité du secteur financier) et la directive sur les entités critiques. Le détail figure sur la page de l'Assemblée nationale et sur le dossier législatif du Sénat.
Ce n'est pas une entrée en vigueur. La France devait transposer NIS 2 avant le 17 octobre 2024 ; le Sénat a adopté sa version le 12 mars 2025, et les deux versions diffèrent.
Selon Pilote NIS2, une commission mixte paritaire (CMP, réunion de députés et de sénateurs chargée de rapprocher les textes), la promulgation et des décrets d'application restent à venir. Au 18 novembre 2026, aucune CMP n'était convoquée, sans que cela préjuge de la suite : vérifiez l'état actuel sur le dossier du Sénat.
Ma TPE est-elle concernée par NIS 2 ?
En principe, non. Selon l'aide officielle de l'ANSSI, une entité est visée si elle relève d'un des 18 secteurs des annexes I et II de la directive et si elle est au moins une « entreprise moyenne » au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE.
Une TPE, par définition, se situe sous ce palier. Le texte français définitif peut toutefois encore ajuster le périmètre : la loi n'est pas promulguée.
Les seuils chiffrés d'effectif et de chiffre d'affaires (hors TVA, calculés sur l'ensemble des activités) sont fixés par cette recommandation. Nous ne les reproduisons pas ici faute de les avoir vérifiés à la source : consultez la page de l'ANSSI et le texte de la recommandation.
Certaines entités sont visées quelle que soit leur taille :
- certains opérateurs de télécommunications ;
- les fournisseurs de services DNS (le système qui traduit un nom de site en adresse) ;
- les services de noms de domaine ;
- les prestataires de services de confiance (signature électronique, par exemple).
Une désignation particulière reste aussi possible. Pour vérifier votre cas, procédez dans cet ordre :
- Repérez votre activité parmi les 18 secteurs des annexes I et II ; l'aide MonEspaceNIS2 de l'ANSSI propose un simulateur pour cela.
- Comparez votre effectif et votre chiffre d'affaires aux seuils d'« entreprise moyenne » de la recommandation 2003/361/CE.
- Si vous êtes visé, remplissez le formulaire de pré-enregistrement de MonEspaceNIS2 : 5 à 10 minutes, avec coordonnées, secteur et contact pour les incidents. Il n'est pas obligatoire à ce stade et ne le deviendra qu'après l'adoption de la loi.
- Si vous êtes une TPE hors des secteurs visés, vérifiez si l'un de vos gros clients ou donneurs d'ordre est concerné : il pourrait vous demander des garanties de sécurité.
Ces modalités évoluent : vérifiez la version en vigueur sur le site de l'ANSSI.
Ce que ça change pour une TPE d'Agen et des communes voisines
Commerce, artisanat, profession libérale à Agen, Boé ou Bon-Encontre : si votre activité ne relève pas des exceptions ci-dessus, aucune obligation NIS 2 ne vous vise directement d'après la directive. Les démarches officielles (ANSSI, CNIL) sont nationales et valent ici comme ailleurs.
Le point d'attention, c'est votre clientèle. Une entreprise du Lot-et-Garonne qui travaille pour un client plus grand, dans l'industrie, la santé ou le numérique, pourrait se voir demander des garanties de sécurité par contrat. La directive impose aux entités visées de maîtriser les risques de leurs fournisseurs, ce qui rend cette demande plausible.
Aucune source consultée ne décrit le contenu type d'un tel questionnaire : c'est une hypothèse, pas un fait établi. Le plus sûr est de pouvoir répondre sur les bases du chapitre suivant.
| Votre situation | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|
| TPE hors des secteurs listés | Pas d'obligation NIS 2 directe d'après la directive. Appliquez les bases : sauvegarde, mises à jour, double authentification. |
| TPE dans un secteur listé | Hors champ en principe, sauf exceptions. Vérifiez avec le simulateur de l'ANSSI et suivez le texte français final. |
| Entreprise moyenne ou plus, dans un secteur listé | Potentiellement visée : vérifiez avec le simulateur, puis envisagez le pré-enregistrement. |
| Opérateur télécoms, DNS, noms de domaine, services de confiance | Visé quelle que soit la taille : vérifiez votre statut sans attendre. |
| Sous-traitant d'un grand donneur d'ordre | Une demande contractuelle est possible (hypothèse non confirmée par nos sources) : sachez prouver votre sauvegarde et votre double authentification. |
| Particulier | Aucune obligation, mais les mêmes gestes protègent photos, papiers et messagerie. |
Sécurité informatique d'entreprise : que faire dès maintenant ?
Le risque d'une petite structure est d'abord informatique : une part importante des TPE-PME déclare chaque année des incidents, l'hameçonnage (message piégé qui imite un tiers de confiance) en tête. Ces gestes valent pour une entreprise comme pour un particulier.
Première priorité : une sauvegarde selon la règle 3-2-1, recommandée par l'ANSSI dans son guide La cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions et dans ses fondamentaux de la sauvegarde.
- Conservez 3 copies de vos données importantes : les données d'origine et 2 sauvegardes.
- Placez-les sur 2 supports différents, par exemple un disque externe ou un NAS (serveur de stockage réseau) et un autre support ; l'une des sauvegardes doit être hors ligne.
- Gardez 1 copie déconnectée du poste et du réseau, si possible hors des locaux (incendie, dégât des eaux, cambriolage). Une sauvegarde restée branchée peut être chiffrée par un rançongiciel avec le reste.
- Testez régulièrement la restauration d'un fichier, puis d'un poste complet : une sauvegarde jamais testée reste une hypothèse.
Une copie déconnectée a un coût, en matériel et en temps. C'est le prix d'une panne de disque ou d'une attaque qui ne détruit pas tout.
Deuxième priorité : limiter l'hameçonnage et la prise de contrôle des comptes.
- Activez la double authentification (un second code en plus du mot de passe) sur la messagerie, la banque et les accès à distance.
- Appliquez rapidement les mises à jour et retirez les équipements qui ne sont plus supportés.
- Limitez les droits : pas de compte administrateur pour le travail quotidien.
- Apprenez à votre équipe à reconnaître un message suspect.
Faut-il attendre la loi pour agir ?
Non. La loi n'est pas en vigueur et la plupart des TPE ne seront pas directement visées, mais le risque informatique existe déjà. Ces gestes protègent aujourd'hui, quelle que soit l'issue du texte, et vous serez prêt si un client ou un décret les exige.
Si vous hésitez sur votre situation ou sur l'état de votre sauvegarde, un informaticien à Agen, dans un rayon d'environ 20 km, sur place ou à distance, peut faire le point avec vous. Un dépannage informatique à Agen ou un simple avis peut aider à repérer le maillon faible. Prenez contact avant qu'une panne ne vous y oblige.
Questions fréquentes
La loi Résilience est-elle déjà en vigueur ?
Non. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 17 novembre 2026. Une commission mixte paritaire, la promulgation et des décrets d'application restent à venir. Vérifiez l'état du texte sur le dossier législatif du Sénat et sur le site de l'Assemblée nationale.
Ma TPE est-elle concernée par NIS 2 ?
En principe non : d'après la directive, il faut relever d'un des 18 secteurs listés et être au moins une entreprise moyenne au sens de la recommandation 2003/361/CE. Des exceptions existent quelle que soit la taille (certains opérateurs de télécoms, DNS, noms de domaine, services de confiance). Le texte français définitif peut encore ajuster le périmètre.
Que faire dès maintenant pour la sécurité informatique de mon entreprise ?
Mettez en place une sauvegarde 3-2-1 dont une copie hors ligne, testez la restauration, activez la double authentification, appliquez les mises à jour et limitez les comptes administrateurs. Ces gestes protègent sans attendre la loi.
Mon client est une grande entreprise : dois-je m'attendre à une demande de sécurité ?
C'est possible, mais nos sources ne le confirment pas. Si votre client est visé par NIS 2, il pourrait vous demander des garanties par contrat. Pouvoir montrer une sauvegarde testée et la double authentification est un bon point de départ.
Sources
- ANSSI – seuils financiers et d'effectifs (MonEspaceNIS2)
- ANSSI – La cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions
- ANSSI – Sauvegarde des systèmes d'information : les fondamentaux
- Assemblée nationale – adoption du projet de loi Résilience
- Sénat – dossier législatif du projet de loi Résilience
- Pilote NIS2 – loi Résilience et NIS 2 en France
- Banque des Territoires (Localtis) – pré-enregistrement NIS 2



