Courrier APE « avis de mise en conformité obligatoire » : enquête sur une offre facultative à 268,90 €

Un « avis de mise en conformité obligatoire 2027 », votre raison sociale, votre SIREN, un numéro de gestion, un QR code et 268,90 € TTC à régler par virement, pour une affiche expédiée « sous 8 jours ». Reçu quelques semaines après une création ou un transfert d’entreprise, ce courrier à en-tête « APE » ressemble à une formalité administrative. Faut-il payer ? Non, pas sur la foi de ce document. Les petits caractères le disent eux-mêmes : il s’agit d’une « offre facultative ». Nous avons voulu comprendre qui l’envoie, depuis quand, et ce que disent vraiment la loi, l’administration et la justice. Voici ce que nous avons pu vérifier, pièce par pièce, avec les sources pour que vous puissiez refaire le chemin.

Le courrier APE « affichage obligatoire », pièce par pièce

Le recto tient sur une page ; les conditions générales sont annoncées au verso. Il affirme que « la Loi vous impose d’afficher certains documents d’information dans votre entreprise sous peine de sanctions pénales » et que « le non-respect de ces affichages peut entrainer [sic] une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 Euros ». Il reproduit votre fiche d’entreprise, propose un « affichage unique » plastifié de 34,5 × 54,5 cm pour 268,90 € TTC par virement bancaire, et réserve un cadre « Cachet et signature » avec la mention « Bon pour expédition ». Tout en bas, sur trois lignes serrées : « Offre facultative uniquement à fournir un panneau d’affichage obligatoire, commercialisé par APB SAS [sic], société de droit privé. »

Que faire, selon votre situation

Avant d’entrer dans le détail de l’enquête, voici ce qu’il faut faire selon votre cas ; les preuves de chaque affirmation suivent.

Vous n’avez rien signé ni payé. Ne payez pas et ne renvoyez rien. Inutile de scanner le QR code : sur notre exemplaire, il mène à une page de paiement. Conservez le courrier et l’enveloppe, qui porte la date et le mode d’affranchissement, puis signalez-le comme indiqué ci-dessous. Vous ne devez rien : aucun contrat n’est formé par la simple réception d’une offre.

Vous avez signé et renvoyé le document, sans payer. Signer valait commande aux conditions imprimées au verso. Ne payez pas. Écrivez dès aujourd’hui, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du vendeur telle qu’elle figure au registre et sur son site : A.P.E, 5 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil. Trois phrases suffisent : « Je conteste la commande portant la référence [numéro de gestion du courrier] : la présentation du document m’a fait croire à une obligation légale. Je n’y donnerai pas suite et vous demande de ne m’adresser aucune facture. Je conserve copie du courrier pour signalement à la DDETSPP. » La DGCCRF recommande ce « recours amiable » comme premier geste. N’attendez pas de droit de rétractation légal : celui que le Code de la consommation étend à certains petits professionnels (cinq salariés ou moins, achat hors de l’activité principale, article L221-3) ne vaut que pour un contrat conclu hors établissement, après un démarchage en personne, pas pour une commande renvoyée par courrier ou payée en ligne. Reste le délai que le vendeur prévoit lui-même dans les conditions générales de son site : « 14 jours à compter du règlement ». Un juriste, votre expert-comptable ou votre protection juridique professionnelle vous diront ce qui s’applique à votre cas.

Vous avez payé. Premier geste, le jour même : écrivez au vendeur (même adresse) en recommandé avec accusé de réception pour exercer le droit de rétractation que ses propres conditions générales prévoient : « J’exerce le droit de rétractation prévu par vos conditions générales pour la commande [référence], réglée le [date] pour un montant de 268,90 €. Je vous demande le remboursement intégral. » Second geste : par carte ou PayPal, contactez votre banque ou PayPal sans attendre et signalez un litige commercial en joignant cette lettre (vous avez autorisé ce paiement : ce n’est pas une fraude à la carte) ; par virement, demandez un rappel de fonds, sans garantie. Gardez toutes les preuves (dépôt du recommandé, relevé) et signalez. Un remboursement n’est jamais certain ; une réaction rapide augmente vos chances.

Où signaler le courrier APE ?

1. La répression des fraudes de votre département. La DGCCRF indique que, si l’entreprise est située en France, « le professionnel lésé peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) » ou la DDETSPP « de son département de résidence, d’une plainte sur la base de la pratique commerciale trompeuse » (DGCCRF, 26 mars 2019). Pour le Lot-et-Garonne : DDETSPP de Lot-et-Garonne, 935 avenue du Dr Jean Bru, 47000 Agen ; courriel ddetspp@lot-et-garonne.gouv.fr ; standard 05 53 98 66 66 (coordonnées publiées par la préfecture). Un courriel suffit : objet « Signalement d’une pratique commerciale trompeuse », votre SIREN, la photo du courrier et de l’enveloppe, la capture de la page de paiement si vous l’avez.
2. La DGCCRF au niveau national, par sa page « Signaler un problème ». SignalConso, lui, est réservé aux consommateurs : son aide précise qu’il « ne permet pas aux entreprises de signaler d’autres entreprises » (aide SignalConso).
3. Une plainte en commissariat ou en gendarmerie si vous avez payé et estimez avoir été trompé. C’est la voie que la DGCCRF conseille lorsque l’auteur des faits est domicilié à l’étranger : « déposer directement plainte pour escroquerie auprès des services de police de leur lieu de résidence, ou auprès du Procureur de la République ».

Ce qui se passe quand on scanne le QR code

Le QR code conduit vers une page personnelle, hébergée sur un sous-domaine « pay. » du site ape-affichageobligatoire.fr, dont l’adresse se termine par un numéro de dossier. Nous l’avons ouverte sans rien saisir. Trois choses frappent.

Captures de la page de paiement de la société A.P.E (pay.ape-affichageobligatoire.fr), réalisées le 30 octobre 2026 et reproduites à titre de citation.

• Le titre « Informations légales » coiffe vos propres données. Un lecteur pressé croit lire les mentions légales du site ; il lit sa fiche Sirene. Le nom « A.P.E » coiffe la page, mais l’adresse du vendeur n’apparaît qu’en pied de page : « APE, 5 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil ». Nous n’y avons vu ni SIREN ni lien vers des mentions légales ; la case à cocher renvoie aux « Conditions générales ».
• Trois moyens de paiement, selon le document. Le courrier annonce un virement bancaire. Les conditions générales du site prévoient un paiement « par carte de paiement ou par chèque ». La page de paiement propose la carte ou PayPal « en plusieurs fois ».
• La date d’immatriculation affichée n’est pas celle de l’entreprise. « 10-08-2026 » est la date de création de l’établissement d’Agen au répertoire Sirene. Cela suggère que l’envoi a été déclenché par une mise à jour du répertoire des entreprises (création, transfert, modification) : sur notre exemplaire, la fiche Sirene a été mise à jour le 13 octobre 2026, et le courrier est arrivé ce même mois. La DGCCRF décrit depuis des années ce ciblage des « professionnels nouvellement enregistrés ».

Qui est derrière le courrier APE ?

Nous n’avons rien deviné : tout ce qui suit vient de registres publics, consultables gratuitement, et des pages du site lui-même, relevées le 30 octobre 2026.

Le représentant légal de la société figure au registre national des entreprises, en accès libre. Nous ne le nommons pas : l’identité d’une personne n’ajoute rien à ce que vous devez savoir pour décider, et seule la justice peut qualifier une pratique. Ce que montrent ces documents, c’est une société active depuis 2017, un site qui existe depuis novembre 2017, et un chiffre d’affaires de 848 579 € en 2019, seul exercice dont les chiffres figurent dans les données ouvertes. La phrase clé de la page d’accueil est identique dans la première capture du site (3 novembre 2017) et sur la page relevée le 30 octobre 2026 : « Si l’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit que certaines informations n’ont pas à être affichées, elles doivent cependant impérativement être communiquées aux salariés, et ce par tout moyen. » Retenez le mot : salariés.

Faut-il payer ? Ce que disent réellement les textes sur l’affichage obligatoire

Non. Aucun texte n’oblige à acheter cette affiche : les affichages que le courrier invoque sont ceux que la loi impose aux employeurs, et un indépendant sans salarié n’y est pas tenu. Trois choses sont mélangées dans ce courrier, et il faut les séparer.

• L’obligation d’affichage existe, mais elle pèse sur les employeurs. La fiche officielle « Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ? » (vérifiée le 8 juillet 2026) commence par « L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail » et s’organise par effectif : « Jusqu’à 10 salariés », « Entre 11 et 49 salariés », « À partir de 50 salariés ». Elle précise en tête de page qu’elle « ne concerne pas les micro-entrepreneurs ». Un indépendant sans salarié ni local ouvert au public n’y trouve aucune obligation d’acheter une affiche. Attention toutefois : d’autres règles d’affichage peuvent exister selon votre activité (prix, accueil du public) ; renseignez-vous auprès de votre chambre consulaire plutôt que d’un vendeur.
• L’ordonnance du 26 juin 2014, citée par le vendeur comme fondement de l’« obligation », est un texte de simplification : ses articles 1 à 12 remplacent une série d’affichages par une information « par tout moyen » (par exemple, les salariés « sont informées par tout moyen du texte » des articles du Code pénal sur le harcèlement), et aucun de ses articles ne crée d’affichage nouveau (ordonnance n° 2014-699, Journal officiel du 27 juin 2014). Le site du vendeur le reconnaît lui-même dans la phrase citée plus haut. Ses conditions générales présentent pourtant le panneau comme regroupant « les informations dont l’affichage est obligatoire en entreprise par l’ordonnance du 26 juin 2014 » : le contenu de ce texte ne le confirme pas.
• L’amende de 1 500 € ne correspond à aucun texte que nous ayons trouvé. Les sanctions prévues pour un défaut d’affichage sont des contraventions de 4^e classe, 750 € au plus : horaires de travail (article R3173-2 du Code du travail, appliquée « autant de fois qu’il y a de personnes employées »), documents et affichages obligatoires (article R4741-3), signalisation de l’interdiction de fumer (article R3515-3 du Code de la santé publique). Toutes supposent un employeur ou un responsable de lieux ; aucune ne vise un indépendant qui travaille seul chez ses clients.
• L’achat d’une affiche est un contrat commercial libre. Les textes imposent d’afficher ou de communiquer des informations, pas de les acheter : vous pouvez les imprimer vous-même, et les modèles officiels de signalisation de l’interdiction de fumer, par exemple, « sont libres d’impression sur n’importe quel papier, plastique, métal, autocollant » (arrêté du 21 juillet 2025, annexe 3). L’Insee rappelle par ailleurs qu’elle « n’est pas à l’origine » des demandes de paiement qui suivent une immatriculation.

Quant au code APE : il « est attribué par l’Insee à des fins statistiques, sans créer de droits ou d’obligations » et « n’a pas de valeur légale » (Insee). Il ne vous oblige à rien, et pas davantage à acheter un produit à une société qui porte le même sigle.

Que dit l’administration de ce type de courrier ?

Vous vous demandez peut-être s’il s’agit d’une « arnaque ». Nous n’employons pas ce mot comme une qualification : seul un tribunal peut dire si une pratique est pénalement répréhensible, et nous n’avons trouvé aucune décision de justice condamnant cette société pour ses courriers. Ce que nous pouvons dire, c’est ce que l’administration écrit de pratiques comparables. Les fiches citées ci-dessous concernent les annuaires professionnels : elles ne nomment pas la société A.P.E et ne portent pas sur la vente d’affiches.

La DGCCRF décrit, dans sa fiche « Les annuaires professionnels : attention ne vous laissez pas abuser » (28 mars 2024), une technique précise : « Vous recevez un document ressemblant à une facture ou un document officiel (RSI, RCS, INPI, Info-Siret, etc.) dans le cadre d’un publipostage. » Les cibles ? Elles sont, écrit la DGCCRF, « essentiellement les professionnels nouvellement enregistrés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers : artisans, petites entreprises… » Dès 2019, la même administration notait que le professionnel « croit qu’il s’agit soit d’une simple vérification de l’ensemble de ses coordonnées puisque l’expéditeur possède ses principales données d’identification, soit d’une obligation légale » (DGCCRF, 26 mars 2019).

Le phénomène est connu jusqu’au Parlement. Interrogé en 2019 sur les offres de « vente d’affiches » adressées aux entreprises nouvellement créées, le ministère de l’Économie répondait au Journal officiel, sans nommer aucune société : « De nombreuses entreprises nouvellement créées sont la cible de pratiques frauduleuses, peu après l’accomplissement de leurs formalités d’immatriculation. […] Les fraudeurs entretiennent le doute sur le caractère obligatoire de la vente, au moyen de documents sur lesquels sont imités ou détournés des logos et dénominations officiels […] qui se présentent sous forme de factures ou d’ordres de virement personnalisés, reprenant les données d’enregistrement de l’entreprise ciblée. Certaines entreprises peuvent ainsi se voir proposer la vente de panneaux d’affichage obligatoire. » (réponse à la question écrite n° 17676, JO du 15 octobre 2019). Cette réponse décrit un type de pratique en général ; elle ne vise pas la société A.P.E.

Le cadre juridique de référence est celui des pratiques commerciales trompeuses (articles L121-2 à L121-5 du Code de la consommation), et il ne protège pas que les particuliers : ces textes « sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels » (article L121-5), ce que la DGCCRF confirme : « sont condamnables les pratiques mises en œuvre par les professionnels, à destination des consommateurs, des professionnels ou des non-professionnels » (fiche du 12 mai 2025). Dire si un courrier donné entre dans ces définitions revient à l’administration et, le cas échéant, au juge, pas à nous. À titre d’information générale, les pratiques commerciales trompeuses « sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros » (article L132-2 du Code de la consommation) ; seul un tribunal peut prononcer ces peines.

En face, il faut être juste : la société vend un produit réel, le mentionne comme « facultatif » en bas de page, affiche une adresse en France, un SIREN et des conditions générales, et prévoit un délai de rétractation. Rien n’y est caché : l’information décisive est simplement la moins visible de la page. Chaque pratique « nécessite une analyse au cas par cas de tous ses éléments constitutifs, tenant compte de la présentation générale de la pratique et du contexte dans lequel elle est réalisée », écrit la DGCCRF. Cette analyse revient à l’administration et au juge ; nous reproduisons le document pour que vous puissiez décider en connaissance de cause.

Ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris en 2023

La seule décision de justice publiée que nous ayons trouvée concernant cette société est un procès qu’elle a elle-même engagé. En octobre 2022, la société APE a assigné l’éditeur du site de discussions signal-arnaques.com pour obtenir le retrait de conversations d’internautes la concernant, 25 000 € de dommages-intérêts et une publication. Le tribunal judiciaire de Paris l’a déboutée le 2 décembre 2022 ; la cour d’appel de Paris a confirmé le 7 septembre 2023 et l’a condamnée à 3 000 € au titre de l’article 700 et aux dépens d’appel (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 7 septembre 2023, texte sur Legalis).

Les motifs de l’arrêt méritent d’être lus par tout destinataire du courrier. La cour décrit l’activité : la société s’adresse aux entrepreneurs « pour proposer ses services en matière d’affichage obligatoire, par l’envoi d’une lettre comportant la mention “Affichage obligatoire” ». Elle relève qu’« une mention en petit format précise certes qu’il s’agit d’une offre facultative commercialisée par une société de droit privé, le caractère légal de la démarche n’étant pas en cause », mais que « la base factuelle des propos apparaît sérieuse, une confusion pouvant naître dans l’esprit d’entrepreneurs peu informés ». Elle juge que « le sujet est sans difficulté un sujet d’intérêt général, s’agissant de l’information des entreprises quant à l’action d’une société APE venant les démarcher », que « l’emploi du terme “arnaque” ne renvoie pas, comme l’a indiqué le premier juge, à une infraction pénale d’escroquerie, mais plus à l’acception la plus large du terme », et que les propos des internautes « n’apparaissent pas dépasser la libre critique et les limites admissibles de la liberté d’expression ». Elle note enfin que la société « n’a pas non plus utilisé les outils du site pour répondre aux commentaires et apporter la contradiction ».

Deux précisions pour lire cette décision correctement. La cour n’a pas jugé le courrier illégal : elle écrit elle-même que « le caractère légal de la démarche n’[est] pas en cause ». Et elle n’a pas condamné la société pour ses envois : elle a seulement refusé de faire taire ceux qui s’en plaignaient. C’est exactement l’esprit de cet article : informer, documenter, et laisser chacun décider.

Comment ont-ils obtenu vos coordonnées ?

Nous ne savons pas d’où viennent précisément les données utilisées pour ce courrier. Mais rien n’oblige à une fuite : la dénomination, l’adresse du siège, le SIREN, le code APE et la date des derniers mouvements d’une entreprise sont en principe des données publiques, diffusées en open data par l’État. Toute société peut extraire la liste des créations et modifications récentes et leur adresser un publipostage. L’Insee le dit sans détour : « Suite à une création ou à une modification de statut ou d’adresse, des entreprises ou des auto-entrepreneurs reçoivent des demandes de règlements pour inscription sur des registres ou annuaires privés. L’Insee n’est pas à l’origine de ces demandes » (Insee, page mise à jour le 9 janvier 2024). Un entrepreneur individuel peut toutefois s’opposer à la diffusion de ses données, sur le service statut-diffusion-sirene.insee.fr de l’Insee. À ne pas confondre avec les fuites de données, un autre sujet que nous traitons dans cet article.

Les six réflexes pour le prochain courrier

1. Cherchez les mots « offre facultative », « société de droit privé », « sans obligation d’achat ». S’ils sont là, c’est une publicité.
2. Lisez le nom du vendeur dans les petits caractères et comparez-le à l’en-tête et au site.
3. Demandez-vous qui a intérêt à ce que vous payiez vite. Un QR code de paiement ou une échéance imprimée ne prouvent pas qu’un document est officiel : vérifiez qui l’émet et où mène le lien. Les avis de paiement d’une administration (impôts, Urssaf, amendes) renvoient vers un site en .gouv.fr ou urssaf.fr et ne vendent rien.
4. Vérifiez l’obligation sur une source officielle (service-public.gouv.fr, votre chambre consulaire), jamais sur le document qui vous la vend.
5. Ne signez et ne payez jamais le jour même. Faites relire à un tiers.
6. Conservez tout : enveloppe, courrier, captures. Ce sont les pièces d’un signalement utile.

Questions fréquentes

À Agen comme ailleurs, ces courriers arrivent au moment où l’on est le plus occupé : juste après avoir créé ou déménagé son entreprise. Le réflexe qui protège coûte dix secondes : lire la dernière ligne avant la première. Et si un document, un e-mail ou un appel vous laisse un doute, demandez un deuxième avis avant de payer ; c’est aussi à cela que sert un accompagnement en sécurité informatique pour les TPE et PME. Nous ne fournissons pas de conseil juridique, mais nous savons repérer une présentation qui prête à confusion.